La déductibilité fiscale des véhicules hybrides et électriques utilisés à des fins professionnelles

La déductibilité fiscale des véhicules hybrides et électriques utilisés à des fins professionnelles

Ces 10 dernières années, la fiscalité des véhicules de société a régulièrement changé. Que cela soit sous l’angle de la TVA, de l’impôt des sociétés ou encore de l’impôt des personnes physiques, il est devenu périlleux de se projeter fiscalement à moyen terme. 2018 ne fait pas exception, loin s’en faut.

Pourtant, en nous réveillant frais et de bonne humeur le matin du 1er janvier 2018, rien n’avait vraiment changé. Vous pouviez, et pouvez toujours, déduire les frais de votre véhicule dans les mêmes proportions qu’en 2017.

Alors pourquoi tout ce ramdam ? Car le 1er janvier 2018 a été utilisée comme date pivot en matière de fiscalité. Les véhicules achetés avant cette date resteront soumis à la fiscalité qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2017. Par contre, tous les véhicules achetés après le 31 décembre 2017 seront soumis, au 1er janvier 2020, à de nouvelles règles.

Concrètement, si vous avez acquis votre véhicule professionnel avant le 1er janvier 2018, les règles suivantes prévaudront jusqu’à la revente de votre bolide :

  • Si vous exercez votre activité comme indépendant, les frais de véhicules sont déductibles à concurrence de 75% de l’usage professionnel.
  • Si vous exercez votre activité au travers d’une société, les frais sont déductibles à concurrence d’un pourcentage déterminé par l’émission de C0² du véhicule. Il existe des tranches de déductibilité allant de 50% à 100%.

Si vous profitez du salon de l’automobile pour acquérir votre nouveau véhicule professionnel via votre société, vous serez donc soumis aux règles susmentionnées jusqu’au 31 décembre 2019. Par contre, si vous êtes indépendant, le taux de déductibilité de 75% utilisé en 2017 sera remplacé par le système appliqué aux sociétés. Et à partir du 1er janvier 2020, la fiscalité de votre véhicule changera, parfois radicalement.

En effet, le pourcentage de déductibilité des frais de véhicule suivra la nouvelle formule que voici :

120% – (0,5% x nombre de grammes de CO² /km)
 

Le résultat, conservé à la virgule près, ne pourra en aucun cas être supérieur à 100% (fini la déductibilité à 120% pour les véhicules électriques), ni inférieur à 50% (exception : 40% si le taux d’émission CO2 est supérieur à 200).

De plus, les véhicules hybrides seront catégorisés en vrais hybrides et faux hybrides. Un « vrai hybride » sera celui dont la batterie délivre au moins 0,5 kWh par 100 kilo de masse ou émet moins de 50gr de CO² par kilomètre. Ce bon élève pourra appliquer la formule ci-dessus. Si le véhicule n’atteint pas cet objectif de 0,5kWh/100kg masse ou dépasse 50gr de CO² par kilomètre, il sera considéré comme « faux hybride ». Ce mauvais élève se verra pénalisé puisqu’il ne pourra pas reprendre, dans la formule, le taux de CO² de son véhicule mais le taux d’émission de CO² de son équivalent thermique. S’il n’existe pas de véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur de l’émission est multipliée par 2,5.

On peut se montrer très critique par rapport à ces nouvelles règles.

Tout d’abord, celles-ci ne s’appliqueront qu’en 2020, pas avant. Vu la durée de vie très courte des lois fiscales ces dernières années, il n’est pas fou de penser que ces mesures pourraient être modifiées d’ici-là.

D’autre part, si l’on peut « condamner » moralement la personne qui acquiert un véhicule hybride dans le seul but de bénéficier de l’avantage fiscal et sans avoir l’intention d’utiliser autre chose que le mode sport de son véhicule (sous régime essence/diesel), on ne peut mettre tous les utilisateurs de fausses hybrides dans le même sac.  Nombreux sont ceux qui « jouent le jeu » pour leurs déplacements quotidiens.

Comme souvent avec ces mesures fiscales aux orientations politico-électorales et budgétaires, et dont la rédaction est finalisée dans l’urgence des calendriers de fin d’année, le contribuable, dindon de la farce, n’a pas fini de rire, ou de pleurer… au choix.

Julien Grafé *
Expert-comptable et conseil fiscal


« Cet article n’est pas une consultation juridique, mais une information qui se veut compréhensible au plus grand nombre de lecteurs. Dès lors, bien que l’auteur ait apporté tout le soin requis à la rédaction du texte, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être mise en cause. Toute décision prise par le lecteur devant se faire sur base d’un avis juridique et spécifique à sa situation propre.


* Julien Grafé est membre de l’Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux. Il pratique l’audit, la comptabilité et la fiscalité depuis plus de 10 ans. Il détient un Master en Sciences Commerciales ainsi qu’un graduat en comptabilité. Il est également gérant de la fiduciaire FTA Consulting SPRL, située à Bruxelles.


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